Convention État-communes relative à la mise en œuvre de la RIE III, répondre à l’urgence, sans résoudre les problèmes de fond

Si l’accord conclu entre l’État et les communes dans le cadre de la RIE3 répond aux soucis exprimés par ces dernières dans l’attente du PF17 (projet fiscal 17, soit la RIE3 fédérale), le PLR Vaud craint que le transfert du financement et de l’organisation de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) vers l’État fasse place à une politique de cantonalisation des tâches de proximité, au détriment de la souveraineté communale. Une option politique très discutable, et discutée, pour le PLR Vaud.

Le PLR Vaud prend acte de l’accord signé par les communes et le canton de Vaud relatif à la compensation financière des effets de l’entrée en vigueur anticipée de la RIE 3, officialisé aujourd’hui par voie de communiqué de presse. Si l’accord est de nature à pacifier les relations entre les deux entités, le PLR Vaud reste dubitatif quant à son contenu. Il intègre en effet une problématique extérieure au champ de la RIE3 et, qui de surcroît, n’a pas été débattue au Grand Conseil : le financement de l’AVASAD. Aujourd’hui partagés en deux niveaux, canton-communes, les coûts de financement de l’AVASAD passeront intégralement en mains cantonales dès 2020.

 

Le transfert de compétence ainsi opéré entre les communes et le canton indique un changement de paradigme, dans le sens d’une cantonalisation des tâches de proximité. Un mauvais pas. Le PLR Vaud est attaché à l’autonomie et à la souveraineté communale. Il souhaite que les politiques de proximité restent au niveau local, respectivement régional, selon le principe cardinal de subsidiarité.

 

Le parti rappelle que les députés et membres PLR de la commission des finances du Grand Conseil ont soutenu, à l’unanimité, la motion Mischler, qui demandait le versement de CHF 50 millions aux communes jusqu’à l’entrée en vigueur du PF17. De plus, le Parlement avait soutenu la motion Wyssa, allant dans le même sens, pour un montant de CHF 27 millions supplémentaires et déjà financés dans le cadre du bouclement des comptes 2017. Ces deux chiffes totalisent CHF 77 millions, sur CHF 130 millions de pertes fiscales pour les communes.

 

En parallèle au dossier fiscal lié à la mise en œuvre de la RIE3, le parti souhaite que la question de la péréquation intercommunale soit réexaminée dans les plus brefs délais.

 

Le PLR Vaud salue par ailleurs la potentielle baisse d’impôts pour les personnes physiques de 1,5 point, tel que décrite dans la convention. Il précise par ailleurs que les hausses d’impôts prévisibles, voire déjà annoncées, dans certaines communes, sont à dissocier de l’impact de la RIE3. La situation financière des communes aurait pu être mieux anticipée, avec ou sans RIE3.

 

Le PLR Vaud restera très attentif à la mise en œuvre de cette convention, pour les raisons précitées, ce d’autant plus qu’aucun montant précis n’est articulé quant au report de charges entre le canton et les communes.

 

Contacts :

Marc-Olivier Buffat, président du PLR Vaud, 079 252 78 20

Alexandre Berthoud, vice-président du PLR Vaud, 078 756 10 08

Florence Gross, vice-présidente du PLR Vaud, 079 709 85 68

Laurine Jobin, secrétaire générale du PLR Vaud, 079 936 71 65